Déclaration de mise en location

Afin de lutter contre l’habitat indigne, les logements mis en location et situés dans une zone délimitée du territoire font désormais l’objet d’une déclaration de mise en location.

Afin de lutter contre l’habitat indigne la Ville de Romainville invite, depuis le 28 mars 2018 tous les bailleurs privés qui souhaitent mettre en location un logement situé dans une zone délimitée (voir cartes ci-dessous) à se déclarer. 

La déclaration de mise en location est un dispositif mis en place afin de recenser les locations. Elle s’applique aux baux signés à compter du 28 mars 2018 (ceux en cours ne sont donc pas concernés).

En effet, suite à la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 et de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) relative à la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires, bailleurs et professionnels devront effectuer auprès de la Ville une déclaration de mise en location.

La déclaration doit se faire dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat de location. Elle s’établie selon le formulaire cerfa N°15651-01.

Une fois celui-ci complété par le bailleur ou un mandataire, il doit être déposé ou envoyé au service Habitat/Hygiène ou adressé par voie électronique à : declarationmiseenlocation@ville-romainville.fr.

A défaut de déclaration d’un logement le préfet est informé et mettra en demeure l’intéressé.e de le faire et peut être sanctionné.e par une amende allant jusqu'à 5000 €.

Télécharger ci-dessous les cartes graphiques des secteurs concernés :

Quartier zone géographique 1

Quartier zone géographique 2

Quartier zone géographique 2 bis 

Quartier zone géographique 3

 

Adresse: 

Hôtel de Ville

Place de la laïcité

Service Habitat/Hygiène

T : 01 49 15 55 42

 

Ouverture: 

Du lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 13h30-17h00