Les autorisations d'urbanisme

Permis d'aménager
Elles sont régies par le Code de l’Urbanisme (CU) et le PLU.


La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU ou tout autre document en tenant lieu ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme.
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Elles sont régies par le Code de l’Urbanisme (CU) et le PLU.
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU ou tout autre document en tenant lieu ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l’objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d’urbanisme.

Il existe deux types de certificat :

Ils précisent les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le CU opérationnel mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Le délai d’instruction est de :
1 mois pour les demandes de CU d'information,
2 mois pour les demandes de CU opérationnel.

Dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un CU (tacite ou exprès), vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme en conservant le bénéfice des dispositions d’urbanisme qui existaient à la date du certificat.

LA DECLARATION PREALABLE (DP)

La Déclaration Préalable est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher PDF ou d'emprise au sol PDF. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Le Permis de Construire est généralement exigé pour tous travaux de grandes importances, notamment lorsque les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un PC, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité (fiche à faire) et celles qui doivent faire l'objet d'une Déclaration Préalable.

À noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
3 mois dans les autres cas.

LE TRANSFERT DE PERMIS

Le Transfert d'un Permis de Construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour y prétendre, il faut :

  • que le PC (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du PC et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

LE PERMIS D’AMENAGER (PA)

Un Permis d'Aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER MODIFICATIF

Le bénéficiaire d'un PC ou d'un PA en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Cette demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas encore été délivrée.

Ce permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

LE PERMIS DE DEMOLIR (PD)

Le Permis de Démolir est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un Permis de Démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, ce qui est le cas de la commune de Romainville (délibération n° 05.06.07),
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Adresse: 

Service Urbanisme et Aménagement
Romainville 2000
2/8 rue de la Fraternité
93230 Romainville
Tél. : 01 49 20 93 60
Courriel : sec.amenagement@ville-romainville.fr

Ouverture: 

Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00