Les autres autorisations

Les enseignes
Il s’agit essentiellement de l’autorisation pour une publicité, une préenseigne, une enseigne et de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU ou tout autre document en tenant lieu ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme.

Avant toute modification ou installation d'enseigne, il est obligatoire d'adresser une demande au service urbanisme-aménagement. Ce document de demande d'enseigne est à déposer 2 à 3 mois avant l'installation ou la modification d'enseigne.
 

AUTORISATION PREALABLE POUR UNE PUBLICITE, UNE PREENSEIGNE, UNE ENSEIGNE


Le Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes, établi conformément aux dispositions des articles L. 581-8, L. 581-10 à 12, L. 581-14 et L581.-18 du Code de l’Environnement (CE), fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Il complète et modifie le régime général fixé en application de l’article L. 581-9 du CE. En conséquence, les dispositions de la réglementation nationale, non expressément modifiées dans le présent règlement, sont applicables en leur totalité (décret n°80-923 du 21 novembre 1980 pour la publicité et décret n°82-211 du 24 février 1982 pour les enseignes).

Le droit de la publicité, des enseignes et préenseignes a fait l’objet d’une réforme majeure en 2012 dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement. La capacité offerte aux collectivités territoriales d’instituer des règles locales applicables aux publicités et aux enseignes pour assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie, a été profondément transformée, tant sur le fond (quant aux possibilités d’adaptations locales des règles nationales elles-mêmes modifiées) que sur la forme (avec une nouvelle procédure d’élaboration et de révision).

Une brochure est mise à disposition pour mieux comprendre cette réforme. Cependant, elle ne s’applique que pour les cas où le règlement local de publicité de Romainville est silencieux, en attendant la modification de celui-ci.

Définitions

  • Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux mêmes dispositions que celles qui régissent la publicité, hormis celles visées par les articles 14 et 15 du décret n° 82-211.
  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.


La Déclaration Préalable pour une enseigne ou la demande d’Autorisation Préalable pour une enseignes’effectue à l’aide d‘un formulaire cerfa.
Pour encourager l’attractivité des entreprises commerciales et artisanales locales et pour facilité les démarches des commerçants, la Municipalité a réalisé une « Charte qualité des enseignes commerciales », qu’il convient de consulter au préalable de chaque demande.
Le délai d’instruction est de deux mois à la réception de la demande.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Constituent des Etablissement Recevant du Public (ERP) tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, etc. que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).

L’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification un ERP se fait à l’aide d’un formulaire cerfa.
Cependant, concernant les Permis de construire qui vaut construction, aménagement ou modification d’un ERP, il est nécessaire de joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Adresse: 

Service Urbanisme et Aménagement
Romainville 2000
2/8 rue de la Fraternité
93230 Romainville
Tél. : 01 49 20 93 60
Courriel : sec.amenagement@ville-romainville.fr

Ouverture: 

Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00