L'autorisation de sortie de territoire redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Ainsi un enfant mineur pour quitter le territoire français sans être accompagné de l'un de ses parents doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire et de sa carte d’identité ou de son passeport pour voyager à l'étranger.
Aucune démarche en Mairie n’est nécessaire : il s’agit d’imprimer le formulaire CERFA  n°15646*01 de le remplir et de joindre la pièce d’identité du parent (ou représentant légal) l’ayant rempli.

Pour plus d’informations :

www.ville-romainville.fr

www.service-public.fr

 

Ouverture: 

Le lundi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h45, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et un samedi sur deux de 9h à 11h45.


Prochains samedis d'ouverture :
4 février, 18 février, 4 mars, 18 mars, 1er avril, 15 avril, 29 avril, 13 mai, 27 mai, 10 juin , 25 juin