Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document officiel nécessaire pour toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

L'attestation d'accueil est un document officiel nécessaire pour toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

Elle a pour but de justifier de l'objet et des conditions de séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil.

Elle est demandée au ressortissant étranger lors de la demande de visa (pour ceux qui sont soumis à l'obligation de court séjour) et lors des contrôles à la frontière.

L'attestation d'accueil doit être sollicitée par la personne française ou étrangère qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à 3 mois, auprès de la Mairie où elle est domiciliée. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

L'attestation indique notamment :
- l'identité et l'adresse du demandeur,
- l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- les caractéristiques du logement,
- les dates d'arrivée et de départ du séjour,
- le lien de parenté (s'il existe) entre le demandeur et la ou les personnes accueillie(s),
- les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas,

Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :
- Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
- ressortissant andorran ou monégasque,
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

  • Dépôt de la demande de validation

Le dossier doit être déposé par le demandeur en personne qui souhaite accueillir le ou les étrangers, à la mairie du lieu du domicile. Il doit obligatoirement présenter les originaux et les photocopies des documents demandés.

Le demandeur doit se munir des documents suivants :
- s'il est locataire
- s'il est propriétaire

Attention ! Aucune demande ne pourra être validée sur présentation d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de 1ère demande de titre de séjour.

L'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Délai d'obtention
10 jours environ.

  • Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure,
- La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire) .

Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Adresse: 

GUICHET UNIQUE

Mairie de Romainville
Place de la Laïcité
93230  Romainville

 

 

 

 

Tél: 

0149155620

Courriel: 

 

 

 

 

 

Ouverture: 

Le lundi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h45, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et un samedi sur deux de 9h à 11h45.

Prochains samedis d'ouverture :
4 février, 18 février, 4 mars, 18 mars, 1er avril, 15 avril, 29 avril, 13 mai, 27 mai, 10 juin , 25 juin