Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà, vous devez demander un acte de notoriété.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Attestation des héritiers

À quoi sert-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
- obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € ; vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition),
- obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Qu'indique-t-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie :
- qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt,
- qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Quels documents fournir ?

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
- son extrait d'acte de naissance,
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
- si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt,
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation,
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés que vous pouvez vous procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Combien coûte-t-elle ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

Télécharger le formulaire d'attestation

 

Acte de notoriété

L'acte de notoriété est établi par un notaire et vous permet :
- d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 €.

Il indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC. Cependant d'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les droits d'enregistrement.