Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour mineur

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur, pour quitter le territoire français sans être accompagné de l'un de ses parents, doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire.

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur, pour quitter le territoire français sans être accompagné de l'un de ses parents, doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire. Elle doit obligatoirement être jointe à la carte d’identité ou au passeport du mineur pour voyager à l'étranger.

Cette autorisation consiste en un formulaire Cerfa établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du signataire.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : il suffit d’imprimer le formulaire, de le remplir et de joindre la pièce d’identité du parent (ou représentant légal) l’ayant rempli.

Ce dispositif s’applique à :
- tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité,
- tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires), du moment que l’un des parents (ou représentant légal) n’accompagne pas le mineur,
- tous les titres de voyages, carte d’identité et passeport (un mineur ne peut passer la frontière avec son seul passeport).

Attention : la notion de sortie de territoire s’apprécie au regard du principe de continuité territoriale. Ainsi, aucune autorisation ne sera exigée lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le trajet est direct et ne nécessite aucune escale dans un pays étranger. Dès qu’il existe une escale à l’étranger, l’autorisation de territoire est demandée.

Ce dispositif complète mais ne supprime pas les autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger. Les interdictions judiciaires ou administratives de sortie de territoire, les mesures administratives d’opposition à la sortie de territoire restent en vigueur.

Pour plus d'informations : 01 49 15 56 20.