Les registres d’accessibilité obligatoires dans les ERP le 30/09

Chaque établissement recevant du public doit mettre à disposition un registre d’accessibilité dès le 30 septembre 2017.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes porteuses de tous les types de handicaps. Il doit être possible pour tout le monde, sans distinction, d'y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations diffusées.

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017.

Chaque établissement recevant du public doit mettre à disposition du public son registre dès le 30 septembre 2017.
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre est disponible en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et de la solidarité.
Le guide contient explications et apports méthodologiques, et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.