Objectif accessibilité avec les Ad'Ap

L'Agenda d'Accessibilité Programmée s'adresse aux commerçants, professions libérales... Il s'agit d'un dispositif simple qui vise à la mise en en conformité des ERP avec la réglementation en vigueur.

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) s'adresse aux commerçants, professions libérales... Il s'agit d'un dispositif simple, adapté aux besoins de chacun, qui vise à la mise en en conformité des établissements recevant du public (ERP) avec la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. Il disposera d'un délai déterminé (jusqu’à 3 ans) pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Pour s’inscrire dans cette démarche, il convient de déposer en mairie le dossier Ad’AP ainsi que la demande d’autorisation de travaux qui s'y rapporte avant le 27 septembre 2015.
Le dossier devra comporter la demande d’Autorisation de Travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le descriptif du bâtiment, le phasage des travaux sur chacune des années et les moyens mobilisés.

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :
- un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
- des renseignements pratiques pour chaque situation
- des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP...

Documents utiles :