Habitat & Hygiène

Insalubrité

Un inspecteur de salubrité est missionné pour effectuer une visite en cas de signalement de situation d'insalubrité. Par la suite, le propriétaire est enjoint par courrier de mettre en œuvre les travaux nécessaires.
Pour prendre contact avec l’inspecteur de salubrité, il faut lui adresser un courrier ou téléphoner au service communal Hygiène & Santé.

Autorisation préalable de mise en location (obligatoire depuis le 5 mai 2020)

Suite à la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2019 et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) relative à la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires, bailleurs et professionnel·le·s doivent effectuer auprès de la Ville une demande d’autorisation préalable de mise en location lors de chaque mise en location d’un bien (nouvelle ou renouvellement de locataire).

La demande d’autorisation préalable de mise en location est un dispositif qui recense les locations. Elle s’applique aux baux à signer depuis le 5 mai 2020 (les baux signés avant cette date ne sont donc pas concernés) dans certains secteurs de la ville et concernant les pavillons et les habitations de plus de 5 logements (exception faite des logements sociaux). (Voir ici la carte des zones concernées)

La déclaration doit se faire avant la conclusion du contrat de location. Elle s’établit avec le formulaire Cerfa n°15652-01. 

Une fois celui-ci complété par le bailleur ou un mandataire, il doit être adressé au service Hygiène & Habitat accompagné du dossier de diagnostic technique par courrier en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre au service ou envoyé par voie électronique à l'adresse suivante : sec.hygiene@ville-romainville.fr

Le dossier de diagnostic technique devra comporter les mêmes éléments qui doivent être remis au futur locataire avec le bail, à savoir :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• Diagnostic Bruit

A réception de la demande, la Ville remet un récépissé si le dossier est complet et un accusé réception dans le cas contraire (cet accusé de réception indiquera la liste des pièces à renvoyer pour compléter le dossier de demande).

Après analyse du dossier et une éventuelle visite sur place, l’administration émet un avis qui est notifié au demandeur.

Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

A défaut de demande d’autorisation de mise en location d’un logement, le préfet est informé et mettra en demeure l’intéressé·e de le faire. Les propriétaires pourront être sanctionné·e·s par une amende allant jusqu'à 15 000 €.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’Anah.

Habitat ancien dégradé

La Ville de Romainville, Est Ensemble et l’Agence nationale de l’habitat ont lancé en 2013 une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) pour des copropriétés dégradées de Romainville. Cette opération porte sur la période 2013-2018. Elle est destinée à accompagner la réhabilitation des parties communes de vingt-deux copropriétés et à améliorer les conditions d’habitation de 256 logements. Elle a également pour objectif de lutter contre la précarité énergétique et les situations d’habitat indigne.

Pour en savoir plus sur l'Opah, consultez le site d'Est Ensemble