Autres autorisations

Autorisation préalable pour une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Les dossiers de demande d'enseigne sont à déposer deux à trois mois avant l'installation ou la modification.

Ces dossiers ne font pas partie de ceux pouvant être transmis sur le guichet numérique de la ville (GNAU). Leur dépôt doit donc impérativement se faire au format papier.

Le Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, établi conformément aux dispositions du Code de l’environnement, fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Définitions

• Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

• Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes dispositions que celles qui régissent la publicité, hormis celles visées par les articles 14 et 15 du décret n° 82-211.

• Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Demandes

Romainville est dotée d'un Règlement local de publicité depuis 2007. Pour encourager l’attractivité des entreprises commerciales et artisanales locales et pour facilité les démarches des commerçants, la Municipalité a réalisé une "Charte qualité des enseignes commerciales", qu’il convient de consulter au préalable de chaque demande. Le délai d’instruction est de deux à trois mois à la réception complète de la demande.

La déclaration préalable pour une enseigne ou la demande d'autorisation préalable pour une enseigne est composée d‘un formulaire Cerfa, disponible ici et de différents plans expliquant le projet. Un bordereau récapitulatif des pièces nécessaires figure sur le formulaire Cerfa.

Autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP)

Constituent des Etablissement recevant du public (ERP) tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, etc. que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).

Le dossier d'autorisation est constitué d'un formulaire Cerfa, disponible ici, de plans et de notices renseignant le type de travaux réalisés. Un bordereau récapitulatif des pièces nécessaires figure sur le formulaire Cerfa.

Une fois le dossier complet, le délai maximal pour obtenir une réponse est de quatre mois. Ce délai inclut la consultation de services extérieurs en préfecture pour vérifier la bonne conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité.

En cas de projet de construction nécessitant un permis de construire et comprenant l'aménagement d'un local ERP, il est possible de combiner les deux autorisations en un seul dossier. Le dossier de permis de construire contient alors un dossier spécifique ERP et l'accord du permis de construire vaut autorisation d'aménager ou modifier l'ERP.