Même si le chien est le meilleur ami de l'Homme, certains sont considérés par la loi comme susceptibles d’être dangereux. Quelle est la législation à leur sujet ?
Quels chiens ?
Catégorie 1 : ils sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa non-inscrits au LOF (Livre des origines français), c'est-à-dire sans papiers, de type Pit-bulll, Mastiff et Tosa.
Catégorie 2 : ils sont dits de défense et sont, eux, inscrits au LOF. Il s'agit des races citées plus haut, mais cette fois avec papiers. À cette liste s'ajoute les chiens de type Rottweiler.
Quelles obligations pour les maîtres ?
Pour la catégorie 1 : un certificat vétérinaire de stérilisation est obligatoire. L’accès aux transports en commun et aux lieux publics, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
Pour la catégorie 2 : il est possible de circuler sur la voie publique et de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Pour les 2 catégories : ces chiens doivent être tenus en laisse et muselés par une personne majeure. Chaque propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de sa commune de résidence.
Comment obtenir un permis de détention ?
Les propriétaires doivent adresser en mairie un dossier, téléchargeable depuis le site ville-romainville.fr. Attention, ce n’est pas le même certificat en fonction de l’âge de l’animal. En effet, le permis de détention délivré jusqu’aux 8 mois du chien est provisoire.
> Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Plusieurs pièces administratives doivent être fournies :
- Identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
- Évaluation comportementale (pour les chiens entre 8 et 12 mois)
- Attestation d’aptitude
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile