Dans un contexte de hausse des prix du foncier, de renchérissement des coûts de construction, et de l’accès plus contraint au crédit, le dispositif « logement abordable » de la Ville de Romainville informe sur l’offre de logements neufs, en location ou en accession, à prix inférieurs à ceux du marché, accessibles sous plafonds de ressources.
Dans ce cadre, La Ville fait le lien entre les habitant·e·s et les opérateurs immobiliers en leur transmettant une liste de candidat·e·s Romainvillois·es. pour favoriser l’accès des Romainvillois à ces logements.
Quels types de logements ?
Il s’agit généralement de logements destinés à des ménages avec des ressources trop élevées pour accéder à la principale offre en logements sociaux (PLAI, PLUS), mais pour qui l’accès ou le maintien dans le parc privé se révèle être difficile. Il s’agit des logements :
- en Prêt Social Locatif Accession (PSLA)
- en Bail Réel Solidaire (BRS)
- en Accession encadrée « TVA ANRU »
- en location à loyer intermédiaire ou libre minoré par rapport au loyer de marché
Comment candidater ?
Vous souhaitez en faire partie ? Remplissez le formulaire disponible en mairie et sur ville-romainville.fr dans la rubrique "logement" puis "Dispositif logements abordables" et renvoyez-le par mail à logementabordable@ville-romainville.fr
- Étape 1 : La Ville communique via ses canaux de communication sur tout nouveau programme de logements rentrant dans le dispositif « logement abordable » ouvrant sa phase de commercialisation.
- Étape 2 : La Ville recueille les candidatures des ménages romainvillois intéressés qui ont rempli les formulaires dédiés.
- Étape 3 : La Ville transmet la liste des ménages romainvillois intéressés à l’opérateur en charge du programme.
- Étape 4 : Les commercialisateurs prennent contact avec les candidats pour vérifier l’éligibilité, la solvabilité des ménages intéressés. La Ville n’intervient pas dans l’instruction du dossier par le commercialisateur.
Les dispositifs d'accessions sociale et encadrée
Prêt Social Locatif Accession (PSLA)
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement agréé par l'Etat.
Le mécanisme de location-accession permet à des ménages aux ressources moyennes à modestes d’acquérir un logement avec en premier lieu un statut de « locataire » afin d’évaluer sa capacité à payer une mensualité chaque mois.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases :
- Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par un opérateur Hlm. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation incluant les frais de gestion, et d’une épargne (la « part acquisitive ») ayant vocation à financer la future acquisition du logement.
- A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété en bénéficiant notamment du prêt social location-accession (PSLA), quj peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un prêt à taux zéro (PTZ).
Ce prêt présente de nombreux avantages :
- Cumulable Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- TVA à 5,5%
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’achèvement (phase locative incluse).
- Pas d’avance de fonds durant la phase chantier (hors dépôt de garantie et 1ère partie des frais notariés), remboursement seulement à compter de l’entrée dans les lieux.
- Garanties de relogement, revente, et rachat assurée par certains opérateurs sous conditions
Règles du PSLA
- Sous conditions de ressources (Plafonds à respecter selon composition familiale - voir ci-après)
- Obligation d’une phase locative minimum de 6 mois
- Obligation de résidence principale pendant 10 ans dans le cadre de la TVA 5,5%
- Frais de notaire payables en 2 parties (contrat de location accession + acte de transfert de propriété)
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Plafonds de ressources 2023 pour le Prêt social location-accession (PSLA) |
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Plafond de ressources (en €) |
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1 |
35 515 |
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2 |
49 720 |
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3 |
56 825 |
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4 |
64 638 |
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5 et + |
73 732 |
Accession encadrée « TVA ANRU »
Ce dispositif d’accession existe dans les quartiers prioritaires de la « Politique de la Ville » pour favoriser l’accès à la propriété dans ces quartiers.
Avantages :
- TVA à taux réduit à 5,5%.
- Prix au m² plafonné.
Règles :
- L’accédant doit disposer d’un revenu fiscal de référence sous les plafonds de ressources.
- L’accédant doit acquérir le logement en résidence principale.
- Dans les cas de programmes portés par un opérateur du groupe Action Logement, le ménage accédant doit comporter un membre salarié du secteur privé, (de préférence) au sein d’une entreprise cotisant auprès d’Action Logement.
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Plafonds de ressources 2023 pour l'accession encadrée |
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Catégorie de ménage |
Plafond de ressources (en €) |
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Une personne seule |
36 314 |
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Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
54 272 |
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Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap |
65 238 |
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Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap |
78 144 |
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Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap |
92 507 |
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Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap |
104 101 |
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Personne supplémentaire |
+ 11 598 |
Bail Réel Solidaire (BRS)
Le BRS est un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement en zone tendue dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien.
Le BRS repose sur un principe de sur un mécanisme de dissociation entre le foncier et le bâti qui permet une baisse significative du prix d’accession. Concrètement, l’acquéreur n’acquiert que la partie bâtie du logement tandis que le terrain est détenu par un Organisme Foncier Solidaire (OFS) qui le louera en contrepartie d’une redevance.
Avantages du BRS :
- S’il s’agit d’un logement neuf, la TVA est réduite au taux de 5,5%
- Le prix d’accession est fondé seulement sur la valeur du bâti, ce qui réduit généralement le prix de 15 à 30% du prix final par rapport à une opération d’accession classique.
- Le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
- En cas de revente, le ménage bénéficie d’un accompagnement par l’OFS
- Le prix de revente est garanti par l’OFS
Règles du BRS :
- L’accédant doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA
- L’accédant doit occuper le logement à titre de résidence principale
- L’accédant doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain. Selon les opérations, elle varie généralement de 2 à 4€/m²
- Il doit occuper le logement à titre de résidence principale
- Dispositif anti spéculatif : en cas de revente, le futur acquéreur devra respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA, et le prix de revente du logement sera plafonné de manière à ce qu’il corresponde à une valeur estimée en fonction de l’état du bien, de la valeur du marché local et de l’indice Insee.
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Plafonds de ressources 2023 pour le Bail réel solidaire (BRS) |
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Plafond de ressources (en €) |
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1 |
35 515 |
|
2 |
49 720 |
|
3 |
56 825 |
|
4 |
64 638 |
|
5 et + |
73 732 |
Les dispositifs de location
Location à loyer intermédiaire
Les logements dits "intermédiaires" bénéficient de loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché. I
Avantages :
- Un loyer inférieur aux prix du marché privé (15% en moyenne)
- Une durée du bail plus longue que celle d’un logement privé
Règles :
- Respecter les plafonds de ressources
- Dans certains cas, le ménage doit comporter un membre salarié du secteur privé, au sein d’une entreprise cotisant auprès d’Action Logement
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Plafond de ressources 2023 pour le logement intermédiaire |
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Catégorie de ménage |
Plafond de ressources |
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1 |
38 377 € |
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2 |
57 357 € |
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3 |
68 946 € |
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4 |
82 586 € |
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5 |
97 766 € |
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6 |
110 017 € |
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Par personne supplémentaire |
12 258 € |
Location à loyer libre minoré
Les programmes sont généralement réalisés par un opérateur du groupe Action Logement. Les contrats de bail sont des contrats de location classiques de 6 ans. Ils présentent des loyers au m² inférieurs d’environ 20% à ceux du parc de logements privés récent.
Avantages : Loyers au m² minorés par rapport au loyer de marché
Règles : le ménage doit comporter un membre salarié du secteur privé, au sein d’une entreprise cotisant auprès d’Action Logement
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Plafond de ressources 2023 pour le logement libre à loyer minoré |
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Catégorie de ménage |
Plafond de ressources |
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1 |
41 855 € |
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2 |
62 555 € |
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3 |
75 194 € |
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4 |
90 070 € |
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5 |
106 627 € |
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6 |
119 897 € |
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Par personne supplémentaire |
13 369 € |