Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ou vous souhaitez le louer occasionnellement pour une courte durée ? Toutes les infos sont à retrouver ici.

Qu’est-ce qu’une location de meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.

Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

La location saisonnière ou d’un meublé de tourisme se distingue du bail d’habitation selon deux critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Contrairement à la location d’un meublé de tourisme, une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes.

La résidence principale se définit comme un logement occupé au moins huit mois par an. Une résidence secondaire désigne tout logement qui n’est pas votre résidence principale, soit par définition un logement où l’on séjourne occasionnellement.

Attention aux santions !

Selon les articles L.651-2 et L.651-3 du Code de Construction et de l’Habitat, et l’article L. 324-1-1 du code du tourisme :

  • Louer sa résidence principale en meublé de tourisme au-delà de 120 jours par an est sanctionné par une amende pouvant attendre 10 000 € par année de dépassement
  • Louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage est sanctionné par une amende pouvait attendre 50 000 €, complétée d’une astreinte de 1 000€ maximum par jour et par m² jusqu’à la régularisation de la situation 

Les démarches à effectuer pour pouvoir louer votre bien en tant que meublé de tourisme

Première étape, vérifiez la conformité à certaines règles de droit privé :

  • Si vous êtes en copropriété, que vous soyez propriétaire ou locataire, la location en meublé de tourisme doit être conforme au règlement de copropriété.
  • Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme.

Dans le cas où vous souhaitez louer votre résidence principale en tant que meublé de tourisme pendant une durée inférieure à 120 jours par an : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Dans le cas où vous souhaitez louer votre résidence principale en tant que meublé de tourisme pendant une durée supérieure à 120 jours, vous devez :  

  • Faire une demande d’autorisation de changement d'usage. Vous trouverez le formulaire ici (lien :PJ1) et le règlement territorial d’Est Ensemble fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ici (lien :PJ2)
  • Transmettre ces documents complétés et signés par voie de courrier recommandé à : Direction de l’Hygiène et de l’Habitat de la Ville de Romainville, Place de la Laïcité, 93230 Romainville.

 

Dans le cas où vous souhaitez louer une résidence secondaire ou tout autre logement dont vous êtes propriétaire non occupant en tant que meublé de tourisme, dès le premier jour de location. Il vous faudra :

  • Vous devrez transmettre ces documents complétés et signés par voie de courrier recommandé à : Direction de l’Hygiène et de l’Habitat de la Ville de Romainville, Place de la Laïcité, 93230 Romainville.

L’absence de réponse de la part de la Mairie un mois après transmission des pièces demandées vaut accord tacite.

 Attention : Il n'existe aujourd’hui aucune règle de compensation pour la Ville de Romainville. Par ailleurs, aucun numéro d'enregistrement n'est délivré par la Ville de Romainville. 

Pour toute information ou précision complémentaire

Vous pouvez écrire à sec.habitat@ville-romainville.fr