Mariages & Pacs

Mariage

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement. 

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement ;

• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le/la futur(e) conjoint(e) ;

• ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux (ou l'un de leurs parents) a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Plus d'informations sur service-public.fr.

Pour se marier à Romainville, il est nécessaire de retirer un dossier auprès du Guichet unique de la mairie ou de le télécharger ici.
Il faut ensuite prendre rendez-vous ; le dossier doit être déposé obligatoirement en présence des deux époux, au moins un mois avant la célébration du mariage.

Information sur le droit de la famille 

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures sans liens familiaux directs, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, non pacsées et juridiquement capables, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

La convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger en français une convention et y apposer leurs deux signatures. Le document doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil."

Elle peut simplement constater l'engagement ou peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision, etc.).

Consulter la convention-type.

Etablir un Pacs à Romainville

Les futurs partenaires sont reçus sur rendez-vous uniquement (01 49 15 56 20) et doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir :

• convention de Pacs ;
• déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs remplie ;
• copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois pour le ou les partenaires français ;
• pièce d'identité en cours de validité de chacun des partenaires (original + photocopie).

Si l’un des partenaires ou les deux sont étrangers :

• copie intégrale de l’acte de naissance de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire ; selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé, ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte) ;
• certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si l’un des partenaires ou les deux sont nés à l’étranger :

• un certificat de non-Pacs de moins de trois mois ;

Si l’un des partenaires ou les deux vivent en France depuis plus d'un an :

• une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle ; elle doit être demandée au Service central d'état civil par courrier (Répertoire civil du ministère des Affaires étrangères / 11, rue de la Maison Blanche / 44 941 Nantes Cedex 09) ou par courriel (rc.scec@diplomatie.gouv.fr) en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée.

Si un ou les partenaires sont divorcés(es) :

• livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original et photocopie).

Si un ou les partenaires sont veufs ou veuves :

• livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original et photocopie) ;
• ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ;
• ou copie intégrale de l'acte de décès de l’ex-époux.

Enregistrement du Pacs

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure dès lors en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

L'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.

Noces d’or et de diamant

La demande de célébration des 50 ou 60 ans de mariage est à déposer au moins un mois avant la date souhaitée auprès du Guichet unique de la mairie.

Pièces à fournir :

• résumé de vie des époux (rédigé sur papier libre) ;
• demande de célébration adressée au maire ;
• photocopie du livret de famille ;
• copie des pièces d'identité des deux époux ;
• justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• copie des pièces d'identité des témoins ;
• formulaire de demande rempli.