Avis d’appel à candidature pour la rétrocession d’un bail commercial

La Ville, ayant reçu le 26 décembre 2023 une déclaration d’intention d’aliéner portant sur la cession d’un bail commercial situé 46 avenue de Verdun, au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, a décidé d’exercer son doit de préemption le 21/02/2024 sur ledit bail commercial.

La procédure de rétrocession intervient à la suite de cette décision de préemption ; elle s’effectuera conformément aux articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-11 à R 214-16 et suivants du Code de l’Urbanisme et selon le cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil Municipal N° 2024_06_26 en date du 20 juin 2024.

L'avis de rétrocession du bail commercial en question est affiché en Mairie pour une durée minimale de 15 jours ainsi que sur le site internet de la ville de Romainville.

Consulter l'avis de candidature relatif à la rétrocession du bail commercial

Description du local commercial

Le local commercial est d’une surface d’environ 47 m² rdc avec une cave en sous-sol d’environ 29 m² accessible par des escaliers. Le local dispose d’une vitrine de plus de 8 mètres le long de l’avenue.

Par ailleurs, une autorisation d’occupation du domaine public sur le trottoir situé en façade du commerce pourra être envisagée et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. La surface du trottoir occupable est d’environ 15 m².

Caractéristiques du bail commercial

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 années le 17 mai 2024. Il commence à courir le 1^er mars 2024 et se terminera le 28 février 2033.

Il est destiné à l'achat, vente, location, réparation et révision de vélos, vélos à assistance électriques, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, pièces et accessoires (pneus, chambre à air, casques, gants, antivols, etc.) liés à ces modes de transport.

Le loyer est d’un montant de 14 780 € HC HT/an. Celui-ci est soumis à la TVA et payable mensuellement. Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Attention :

• La taxe foncière est à la charge du locataire, une provision mensuelle de 120 € correspondant au remboursement de celle-ci est à prévoir.
• Le bailleur est titulaire de l’abonnement à l’eau souscrit pour l’ensemble de la parcelle. Le locataire devra rembourser sa consommation d’eau mesurée par le sous-compteur individuel installé en sous-sol du local commercial.
• Dépôt de garantie de 1 231,67 € correspondant à un mois de loyer en principal.

Conditions de rétrocession du bail commercial

Le bail commercial est rétrocédé pour un montant de 10 000 € correspondant au prix auquel la Ville l’a préempté.

Par ailleurs, le repreneur devra rembourser à la Ville le montant du dépôt de garantie versé, soit 1 231,67 € correspondant à un mois de loyer en principal.

La ville de Romainville souhaite promouvoir le développement d’activités commerciales et artisanales n’existant pas sur la commune ou peu représentées. Elle entend privilégier la rétrocession du bail commercial à des projets innovants répondant aux besoins des habitants et générateurs d’externalités positives comme le développement des mobilités douces.

Ainsi, comme évoqué précédemment, la destination du bail a été modifiée afin de permettre l’exercice de l’activité d’« Achat, vente, location, réparation et révision de vélos, vélos à assistance électriques, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, pièces et accessoires (pneus, chambre à air, casques, gants, antivols, etc.) liés à ces modes de transport. »

Le repreneur devra donc exercer une activité conforme à la destination ci-dessus.

Conformément aux articles R.214-12 et R.214-13 du Code de l’urbanisme, la rétrocession du bail commercial est subordonnée à l’accord préalable du bailleur, en application du dernier alinéa de l’article.

Modalités de candidature

Conformément à l’article R.214-12 du Code de l’Urbanisme, « les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu’elles sont établies dans un autre État membre de l’Union européenne d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan ».

Dans le cadre de la rétrocession du bail commercial, les candidats devront établir un projet dont les pièces sont listées dans le cahier des charges de rétrocession.

Consulter le cahier des charges de rétrocession du bail commercial

Le cahier des charges de rétrocession est aussi consultable au service Urbanisme, foncier, commerces de la Ville dans les locaux situés 15, rue Carnot à Romainville, aux heures d’ouverture du service, soit de 8h30 à 17h00. Le cahier des charges peut également être envoyé par mail après en avoir fait la demande à l’adresse suivante : affaires.economiques@ville-romainville.fr

Les candidats intéressés pourront solliciter une visite des locaux, sur rendez-vous, avant l’échéance des délais de dépôt des dossiers de candidature. Pour cela, il conviendra d’en faire la demande au préalable via le contact suivant :

Service Urbanisme, foncier, commerces

01 49 20 93 68 / affaires.economiques@ville-romainville.fr

La transmission du dossier de candidature peut se faire au choix selon les modalités suivantes :

• par courriel : affaires.economiques@ville-romainville.fr

• par courrier (le cachet de la poste faisant foi) : Service Urbanisme, Foncier, Commerces - 15 rue Carnot, 93230 Romainville

• dépôt au Service Urbanisme, Foncier, Commerces - 15 rue Carnot, 93230 Romainville

Les candidats doivent remettre leur dossier de candidature complet au plus tard le 30 septembre 2024. Les candidatures réceptionnées après la date fixée ne seront pas étudiées.